Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de blocs numériques sur le site artchive.one, plateforme d'art collaboratif à génération par intelligence artificielle. Elles s'appliquent à toute commande passée par un acheteur, qu'il soit consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le vendeur peut les modifier ; la version applicable est celle acceptée lors de l'achat.
2. Identité du vendeur
Le site et la vente des blocs sont exploités par , au capital de , immatriculée au RCS (SIREN ), dont le siège est situé , numéro de TVA intracommunautaire .
Contact : .
3. Définitions
« Édition » : une œuvre collective divisée en blocs, ouverte à la vente pour une durée déterminée.
« Bloc » : un emplacement unique au sein d'une édition, dont l'image est générée par IA à partir du prompt ou de l'image fournis par l'acheteur, en cohérence avec ses voisins.
« Contenu numérique » : l'image générée et les éléments associés (page permanente, certificat). « Consommateur » : l'acheteur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.
4. Caractéristiques essentielles du produit
Le produit vendu est un CONTENU NUMÉRIQUE non fourni sur support matériel : une image générée par IA pour le bloc choisi, sa page permanente (permalink), un certificat d'authenticité numérique et l'attribution publique choisie.
Le rendu étant produit par un modèle d'intelligence artificielle, il comporte une part d'aléa : l'acheteur oriente la création (prompt, image, position) mais le résultat exact ne peut être garanti à l'identique. La cohérence avec l'œuvre collective prime.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) et évoluent dynamiquement avec la rareté : le prix applicable est celui affiché et recalculé par nos serveurs au moment de la réservation du bloc.
La TVA applicable est calculée selon le pays de l'acheteur. Une facture est émise pour chaque commande.
6. Commande et formation du contrat
L'acheteur sélectionne un bloc, en personnalise le contenu, puis valide sa commande. Le bouton de validation indique sans ambiguïté l'obligation de paiement.
La commande suppose la capacité juridique de contracter : l'acheteur doit avoir au moins 15 ans et, s'il est mineur, disposer de l'accord de son représentant légal.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un récapitulatif est mis à la disposition de l'acheteur, qui peut le conserver. Les présentes CGV sont archivées et opposables.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe (cartes bancaires et moyens de paiement locaux), conforme à la norme PCI-DSS. La plateforme ne stocke aucune donnée de carte.
La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif. En cas de refus de paiement, la réservation du bloc est automatiquement libérée.
8. Exécution et mise à disposition
Avec l'accord exprès de l'acheteur, la génération du bloc débute IMMÉDIATEMENT après le paiement. L'image générée est mise à disposition en quelques minutes, sur la page permanente du bloc.
Si l'acheteur a fourni un email, il reçoit un reçu, une carte d'authenticité et les liens de gestion de son bloc.
9. Droit de rétractation
Le bloc est un contenu numérique personnalisé dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, avec l'accord exprès de l'acheteur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet, le consommateur DEMANDE l'exécution immédiate et RENONCE expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra plus être exercé une fois la génération commencée.
À défaut d'une telle renonciation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, il peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Ces garanties s'exercent sans préjudice du droit de rétractation. Pour toute mise en œuvre, l'acheteur écrit à .
11. Ce que vous acquérez (droit d'usage)
L'acheteur acquiert un DROIT D'USAGE personnel et perpétuel sur son bloc : personnaliser le contenu généré (prompt ou image), choisir son attribution publique, afficher sur sa page de bloc une dédicace ainsi que ses liens et réseaux sociaux, et disposer d'une page permanente et d'un certificat d'authenticité numérique.
Ce droit d'usage n'emporte PAS cession des droits d'auteur ni d'exploitation : la plateforme conserve les droits d'exploitation sur l'œuvre collective et ses fragments (affichage, promotion, archivage, déclinaisons).
Lorsque le bloc constitue une œuvre dont l'acheteur est l'auteur (notamment image téléversée), celui-ci conserve son droit moral — paternité et respect de l'intégrité de l'œuvre — qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; la plateforme respecte l'attribution choisie.
12. Contenu fourni par l'acheteur
L'acheteur garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur le contenu qu'il fournit (prompt ou image), que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) et ne contient aucun contenu illicite ; il garantit et indemnise la plateforme contre toute réclamation de tiers à ce titre.
L'acheteur concède à la plateforme, à titre non exclusif, transférable et sous-licenciable, pour toute la durée légale de protection, une licence de reproduction, représentation, adaptation et mise à disposition de son bloc, aux seules fins d'affichage, de génération, de constitution de l'œuvre collective et de la base de données, de promotion et d'archivage. Il s'agit d'une licence d'exploitation délimitée, et non d'une cession globale.
Les contenus contraires à la loi ou aux règles de la plateforme sont refusés ou retirés (modération automatique et humaine). En cas d'échec définitif de la génération, l'acheteur est intégralement remboursé et le bloc remis en vente.
13. Propriété intellectuelle
La structure du site, sa charte graphique, ses textes, marques et éléments logiciels sont protégés et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
La plateforme est titulaire des droits sur l'œuvre collective que constitue la fresque, créée à son initiative, sous sa direction et divulguée sous son nom (articles L113-2 et L113-5 du Code de la propriété intellectuelle), ainsi que sur la base de données formée par la sélection et l'agencement des blocs (articles L112-3 et L341-1). Ces droits sont indépendants de ceux portant sur chaque bloc pris isolément.
Les blocs générés par intelligence artificielle sans apport créatif humain suffisant peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur ; la plateforme en assure alors l'exploitation au titre de l'œuvre collective et de la base de données, sans revendiquer de droit d'auteur. Le droit moral éventuel d'un auteur sur son bloc demeure réservé (article L121-1).
14. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme du service, pour l'aléa inhérent à la génération par IA, ni en cas de force majeure ou d'indisponibilité indépendante de sa volonté.
Si elle était engagée, la responsabilité du vendeur serait limitée au montant de la commande concernée, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
15. Disponibilité du service
Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Le vendeur s'efforce d'assurer la continuité du service sans pouvoir la garantir de façon absolue.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L'attribution publique repose exclusivement sur un nom d'affichage choisi (nom, pseudonyme ou anonymat) ; le prompt est privé par défaut. Ces choix sont modifiables à tout moment.
17. Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée à . Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : .
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
20. Accès au service et compte
L'accès au service est réservé aux personnes capables de contracter au sens du droit français. La plateforme concède à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif et révocable, pour un usage conforme aux présentes.
L'utilisateur fournit des informations exactes et, le cas échéant, préserve la confidentialité de ses identifiants ; il répond des actions réalisées depuis son espace.
21. Usage acceptable
L'utilisateur s'interdit notamment : tout usage illicite ou contraire aux présentes ; l'extraction automatisée massive (scraping), la surcharge ou toute atteinte à la sécurité et à l'intégrité du service ; le contournement des limites d'achat, de l'antibot ou des mesures techniques ; l'ingénierie inverse hors des cas permis par la loi.
La plateforme peut prendre toute mesure proportionnée pour faire cesser un abus.
22. Contenus et conduite des utilisateurs
L'utilisateur garantit que ses contenus (prompt, image, attribution, dédicace) sont licites et respectent les droits des tiers (voir l'article « Contenu fourni par l'acheteur »). Sont notamment proscrits les contenus haineux, violents, pornographiques, trompeurs ou portant atteinte à des droits.
La plateforme exerce une modération automatique et humaine et peut refuser ou retirer tout contenu. Un dispositif de signalement des contenus illicites est accessible (Règlement sur les services numériques — DSA).
23. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes, d'usage abusif ou frauduleux, ou pour satisfaire à une obligation légale, la plateforme peut suspendre l'accès au service ou retirer un contenu, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible et proportionné.
Les commandes valablement exécutées et les obligations comptables subsistent ; les sommes dues, notamment au titre d'une fraude, restent exigibles.
24. Modification, preuve et intégralité
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les registres informatisés et les confirmations électroniques constituent une preuve des commandes et des paiements.
Si une stipulation des présentes était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.